crédit
RGPD
INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES
Cet axe définit le capital naturel d’une exploitation agricole, explore les actions à mener pour le "valoriser" et détermine quels outils mettre en place pour mesurer l’impact des actions identifiées ( par le biais d’une création de valeur).
- Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) ;
- Finalités (à quoi vont servir les données collectées) ;
- Base légale du traitement de données (c’est-à-dire ce qui donne le droit à un organisme de traiter les données) : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat, etc.) ;
- Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données (ce qui suppose une réflexion en amont sur l’utilité de collecter ces données au vu de l’objectif poursuivi – principe de « minimisation » des données) et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;
- Destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies, y compris les sous-traitants) ;
- Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer) ;
- Droits des personnes concernées (les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation sont applicables pour tous les traitements) – Liste des droits / Base légale ;
- Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL